Version en vigueur — 5 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations photographiques fournies par Amine Jammy, entrepreneur individuel, SIRET 999 548 548 00018, dont le siège est situé 9 rue de la Mare de Troux, 78280 Guyancourt (ci-après « le Photographe »).
Elles s'appliquent à tout client, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), et prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le devis signé constitue le contrat entre les parties ; en cas de contradiction, les mentions du devis prévalent sur les CGV.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis nominatif précisant : la nature de la prestation, la date, le lieu, la durée de présence, le nombre indicatif de photographies livrées, les délais de livraison, l'étendue de la cession de droits et le prix.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la double condition de la restitution du devis signé avec la mention « bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
La date de l'événement n'est bloquée dans l'agenda du Photographe qu'à réception de l'acompte. Avant ce versement, aucune exclusivité de date ne peut être garantie.
Les prix sont exprimés en euros. Le Photographe relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : les prix indiqués sont nets de taxe.
Sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 40 km autour de Guyancourt (78). Au-delà, ils sont facturés en supplément selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que les éventuels frais de péage, de stationnement, de transport et d'hébergement.
Toute heure de présence entamée au-delà de la durée prévue au devis est facturée au tarif horaire indiqué sur celui-ci, après accord du Client sur place.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.
En cas de non-paiement du solde, le Photographe se réserve le droit de suspendre la livraison des fichiers et de retirer toute cession de droits d'exploitation jusqu'à complet règlement.
Le Photographe s'engage à exécuter la prestation avec le soin et la diligence d'un professionnel, dans le respect de la charte artistique présentée au Client.
Le Photographe conserve l'entière liberté artistique quant au choix des cadrages, de la lumière, des angles et du traitement des images, dans le respect du brief convenu. Le Client ne peut exiger un rendu identique à un travail réalisé pour un tiers.
Le Client s'engage à :
Le Photographe ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de photographier certaines scènes en raison de contraintes indépendantes de sa volonté : interdiction de prise de vue sur site, conditions météorologiques, retard dans le déroulé, obstruction par des tiers, ou refus de personnes d'être photographiées.
Sauf mention contraire au devis, les photographies sélectionnées et retouchées sont livrées via une galerie en ligne privée protégée par mot de passe, dans un délai de 2 à 4 semaines à compter de la fin de la prestation.
Une option de livraison accélérée peut être souscrite au devis :
La galerie reste accessible 12 mois à compter de la mise en ligne. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder ses fichiers durant cette période. Au-delà, une nouvelle mise à disposition pourra être facturée si les fichiers sont encore disponibles.
La sélection des images livrées relève du Photographe. Les fichiers bruts (RAW), les images non retenues et les fichiers de travail ne font pas partie de la livraison et ne peuvent être exigés.
Les images livrées incluent une retouche standard : recadrage, exposition, balance des blancs, contraste, colorimétrie et corrections mineures.
Les retouches lourdes — suppression d'éléments, retouche corporelle, photomontage, détourage — font l'objet d'un devis complémentaire.
Le Client dispose de 7 jours après livraison pour formuler une demande de correction motivée. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Photographe reste seul titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des images réalisées. La vente d'une prestation n'emporte pas cession des droits patrimoniaux.
La cession de droits d'exploitation accordée au Client est définie au devis et précise : les supports autorisés, le territoire, la durée et le caractère exclusif ou non. Toute exploitation en dehors de ce périmètre nécessite un avenant et une rémunération complémentaire.
Le droit moral du Photographe est inaliénable. En conséquence :
Sauf opposition écrite du Client formulée avant la prestation, le Photographe se réserve le droit d'utiliser les images réalisées à des fins de promotion de son activité : site internet, portfolio, réseaux sociaux, concours et publications professionnelles.
Il appartient au Client d'informer les personnes présentes de la présence d'un photographe et de recueillir les autorisations de droit à l'image nécessaires, en particulier pour les mineurs.
Le Client garantit le Photographe contre tout recours de tiers relatif à l'exploitation des images qu'il en fait.
Un report est possible sans frais s'il est demandé plus de 60 jours avant l'événement et si la nouvelle date est disponible dans l'agenda du Photographe. L'acompte est alors transféré sur la nouvelle date. À défaut de disponibilité, les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.
En cas d'empêchement majeur (maladie, accident, force majeure), le Photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour proposer un confrère de niveau équivalent, avec l'accord du Client. À défaut, l'acompte est intégralement restitué sous 14 jours, sans autre indemnité.
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les prestations photographiques réservées pour une date précise (mariage, événement, séance planifiée) ne sont donc pas soumises au délai de rétractation de 14 jours.
Pour les prestations conclues à distance sans date déterminée, le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé le commencement d'exécution avant l'expiration de ce délai.
Le Photographe conserve les fichiers livrés pendant 12 mois sur au moins deux supports distincts. Au-delà, aucune obligation de conservation ne subsiste.
En cas de perte ou de destruction accidentelle des fichiers avant livraison (défaillance matérielle, vol, sinistre), la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement des sommes versées par le Client, à l'exclusion de tout autre dommage.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@amine-jammy.fr. Le Photographe s'engage à y répondre sous 15 jours.
Médiateur de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur auquel le Photographe est adhérent seront communiquées ici et sur toute facture.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Photographe pour les clients professionnels, et des règles de droit commun pour les clients consommateurs.